Comment faire pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi?

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 L’indemnité pour perte d’emploi a été mise en place par La loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.

l'indemnité est octroyée par la C.N.S.S pendant 6 mois à compter du jour suivant la date de la perte d'emploi.

Montant: 

le montant de cette indemnité est fixé à 70% du salaire mensuel moyen déclaré au profit du salarié durant les 36 derniers mois qui précèdent la date de perte de l'emploi, sans pouvoir excéder le montant du S.M.I.G

Condition d'octroi:

  • l'assuré doit avoir perdu son emploi de manière involontaire
  • l'assuré est tenu de justifier d'une période d'au moins 780 jours de cotisation à la C.N.S.S, durant les 3 années précédant la perte de son emploi. dont 260 jours durant la dernière année.
  • l'assuré doit être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'A.N.A.P.E.C  
  • L'assuré doit être apte au travail.


     

      Délai:

    La demande de L’indemnité pour perte d’emploi doit être déposée à la  C.N.S.S dans un délai de 60 jours suivant le 1er jour de perte de l'emploi.


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