Le chèque au Maroc le cadre légal
L E CHÈQUE art 239-328 du code de commerce Emission du chèque : Le chèque est un instrument de paiement à vue. Par conséquent, le chèque n’est pas un instrument de crédit et une telle utilisation est réprimée par le code pénal ; son émission suppose qu’une provision suffisante existe au préalable et implique que le bénéficiaire peut disposer de celle-ci immédiatement en présentant le chèque au paiement. En effet le chèque est défini comme étant un titre par lequel une pers (tireur) qui a des fonds disponibles chez un banquier (tiré) lui donne l’ordre de payer à vue une certaine somme d’argent à une autre pers (bénéficiaire ou endossataire désigné par celui-ci). Il se différencie de L.C selon 3points : 1- Le chq est titre payable à vue obligatoirement (peut être présenté au paiement dés son émission) ; 2- ...