Problèmes pour payer vos impôts ? Comment optimiser vos chances d’obtenir une remise gracieuse
Quels impôts sont concernés par les demandes de remises gracieuses et quels sont ceux qui ne le sont pas ?
Les demandes de remises gracieuses peuvent
être faites uniquement pour les impôts directs, le plus fréquent étant
l’impôt sur le revenu, mais il y a aussi la taxe d’habitation et la taxe
foncière.
Ces
remises gracieuses ne concernent donc pas les contributions indirectes,
les droits d’enregistrement ou la TVA. La
demande de remise gracieuse de l’impôt est inscrite dans le Code général des impôts : l’article 235
prévoit qu’en cas "d’indigence" ou "par suite de gêne" on puisse
demander une remise partielle ou totale des impôts directs dus.
Comment contester
Lorsque vous recevez un courrier des impôts vous
indiquant qu'une majoration a été appliquée à votre encontre pour retard
ou défaut d'envoi de votre déclaration ,
vous avez toujours la possibilité de faire une demande à
l'administration afin d'être dispensé du paiement de cette pénalité.
L'article . 236 du code général des impôts prévoit en effet que
l'administration peut accorder des remises totales ou partielles de
majorations d'impôts lorsque le contribuable en fait la demande.
La décision de l'administration
Le choix de l'administration se fait au cas par cas, en
fonction des arguments présentés par le demandeur mais également de sa «
bonne foi
». Ainsi, une personne ayant payé régulièrement les années précédentes
et pour qui un retard de déclaration survient pour la première fois
aura, par exemple, plus de chances de voir sa demande accueillie qu'un
récidiviste.
L'administration peut décider soit d'annuler
totalement ou partiellement vos majorations, soit de refuser votre
demande. En cas de refus, elle n'a pas à vous donner les motifs de sa
décision. En l'absence de réponse de sa part dans les 2 mois suivant
votre courrier, votre demande doit être considérée comme refusée. A
l'issue de ce délai, vous aurez toujours la possibilité de contester
mais vous devrez cette fois saisir le tribunal administratif en exerçant un recours pour excès de pouvoir.
Exemple de lettre
Objet : demande de remise gracieuse
PJ : énumérez les justificatifs liés au(x) motif(s) du retard (chômage, maladie, etc.)
Réf : votre numéro fiscal et référence de votre avis d'imposition
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus (année).
Je n'ai pu vous adresser cette déclaration qu'après la date limite fixée par l'administration en raison des motifs suivants (exposez ici les raisons du retard : perte d'un emploi, divorce, décès du conjoint, difficultés de votre entreprise, etc.). Je vous joins en annexe (énumérez les justificatifs).
Par conséquent, je sollicite par la présente votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités de retard d'un montant de (X) DH.
Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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